Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

30 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 4 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, les articles 8, alinéa 1er, 1° et 9, 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003 et l'article 18bis, inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par la loi du 1er mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, l'article 31;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 27 juin 2019;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 4 octobre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2019;

Vu l'avis 66.831/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Dans l'annexe 4, B, 3°, b) de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine les modifications suivantes sont apportés:

  1. à l'alinéa 1er, phrase introductive, les mots « contre la B.V.D. et nés dans le troupeau » sont insérés entre les mots « pas vaccinés » et les mots « et qui répondent »;

  2. les deux derniers alinéas sont remplacés par ce qui suit : « Le statut « indemne de B.V.D. » est maintenu si au moins une des conditions suivantes est remplie:

    - tous les bovins testés sont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT