30 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire
La Ministre des hôpitaux universitaires,
Vu le décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, les articles 2, 12, 2ème et 3ème alinéas, 13, § 2, 3ème et 4ème alinéas;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, les articles 4, § 1er, 10, § 1er, 11, § 1er, article 27;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 2020,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 7° et 8° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, les prestations et forfaits pris en considération pour le calcul du nombre d'accouchements facturés dans le cadre de la nomenclature des soins de santé prise en application de la loi AMI sont :
Code INAMI Intitulé422225 Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse pendant un jour ouvrable423500 Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse durant le weekend ou un jour férié422671 Accouchement effectué par une accoucheuse dans le cadre d'une hospitalisation de jour pendant un jour ouvrable423673 Accouchement effectué par une accoucheuse dans le cadre d'une hospitalisation de jour durant le weekend ou un jour férié423010423021 Accouchement normal ou dystocique, y compris les honoraires pour l'anesthésie éventuelle, à l'exclusion des anesthésies effectuées par les médecins spécialisés en anesthésie424012424023 Accouchement normal ou dystocique, y compris les honoraires pour l'anesthésie éventuelle, à l'exclusion des anesthésies effectuées par les médecins spécialistes en anesthésie424071424082 Accouchement nécessitant une embryotomie424093424104 Accouchement par opération césarienne424115424126 Intervention obstétricale pour fausse couche de 4 à 6 mois
Art. 2. Pour l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 10° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, les prestations et forfaits pris en considération pour le calcul des forfaits de dialyse facturés de la loi AMI sont :
A partir du 1er août 2016 :
Code INAMI Intitulé767594 Hémodialyse ambulatoire en hôpital (adultes)767664 Hémodialyse patients...
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