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30 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Indépendants et le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 107, § 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2020,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2018 sont, à partir du 1er janvier 2020, adaptés comme suit :

  1. les montants de 23.604,00 euros et 18.883,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 24.243,00 euros et à 19.394,00 euros;

  2. les montants de 8.172,00 euros et 6.538,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont...

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