30 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en oeuvre de la Task force Finances locales
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20;
Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, article 5, § 2, e);
Vu le rapport du 3 janvier 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 relative à l'octroi d'un crédit d'aide extraordinaire au travers du Compte CRAC long terme sans intervention régionale afin de permettre la prise en charge des cotisations de responsabilisation des pensions des agents des pouvoirs locaux;
Considérant la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Création et composition
Article 1er. § 1er. Il est créé une Task force Finances locales composée comme suit :
-
le Ministre-Président;
-
le ou les vice-président(s);
-
le Ministre qui a le budget dans ses attributions;
-
le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions;
-
le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire dirigeant adjoint du Centre régional d'aide aux communes;
-
le directeur général du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale;
-
la secrétaire générale de l'Union des villes et communes de Wallonie;
-
le président de la Fédération des centres publics d'action sociale;
-
le président de l'Association des provinces wallonnes.
La Cellule d'informations financières et l'Inspection des Finances sont invitées en qualité d'observateurs et disposent d'une voix consultative.
§ 2. La présidence de la Task force et des différents groupes de travail est assurée par le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions
§ 3. Les membres ne sont pas rémunérés pour assister aux réunions.
§ 4. Le secrétariat est assuré par le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale.
Les réunions ne sont pas publiques. Toutefois, la Task force peut inviter toute personne dont l'expertise serait de nature à compléter son information. La présence des...
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