30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise à double voie du site TRAM existant et à l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS, rue des Déportés à Anderlues
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 17;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant approbation des statuts de la SRWT, notamment l'article 25, § 1er à 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier du Centre à Anderlues;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif à l'expropriation des emprises nécessaires à l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS, à Anderlues;
Considérant qu'en vertu de l'article 4, alinéa 3, points 1 et 2, du contrat de service public 2013-2017 conclu entre la Région wallonne et le Groupe TEC, dans l'optique d'accroître l'utilisation des transports publics dans les déplacements motorisés des personnes sur le territoire de la Région wallonne, le Groupe TEC doit notamment optimiser les services de transport public et améliorer le système de transport collectif et individuel public;
Considérant que la ligne de tramway reliant Anderlues à Charleroi circule actuellement sur une seule voie dans la rue des Déportés (en site propre) et dans la rue de la Station (en voirie), et cela, en alternance grâce à une signalisation lumineuse;
Considérant que cette situation est source d'insécurité, d'une part pour les conducteurs de tramways qui sont tributaires de la signalisation lumineuse pour circuler dans un sens puis dans l'autre et, d'autre part, pour les automobilistes circulant sur la rue de la Station et son carrefour avec la rue des Déportés, qui peuvent se trouver en vis-à-vis d'un tram et doivent alors se déporter pour le laisser passer quitte, dans cette manoeuvre, à se retrouver en vis-à-vis d'un autre usager de la voirie;
Considérant que l'exploitation d'un tronçon à voie unique parcouru dans les deux sens nécessite l'aménagement de zone(s) d' « évitement(s) » permettant aux trams de se croiser lorsqu'ils évoluent en sens opposés; que la seule zone d'évitement existante entre la chaussée de Thuin (début de la rue des Déportés) et le Monument (chaussée de Mons) est située rue Paul Janson, au droit du CPAS;
Considérant par ailleurs que les rue des Déportés et de la Station et le point d'arrêt situé en face du dépôt TEC de la rue des Déportés ne sont pas en bon état; que les trottoirs sont peu larges et encombrés (poteaux d'éclairage et poteaux caténaires); qu'il n'existe pas de point de correspondance sécurisé et confortable pour les usagers des réseaux but et tramways;
Considérant également que l'état de dégradation de l'infrastructure tram dans les rues des Déportés et de la Station (affaissement dans la voie, usure des rails et des aiguillages approchant les cotes d'insécurité, géométrie déréglée de la voie, revêtement dégradé au sein de l'assiette de voie, vibrations accrues lors du passage du tram, nuisances sonores lors du franchissement des aiguillages par le tram, passages à niveaux dégradés en pose ballast) est source d'insécurité et d'un risque de déraillement;
Considérant que cette situation est accidentogène; que plusieurs accidents tant avec des blessés qu'avec des dégâts matériels se sont produits depuis...
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