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30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel déterminant les conditions minimum de l'accompagnement des candidats-indépendants par les structures compétentes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,

Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 27 et 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 instaurant une prime pour indépendant, l'article 2, § 1;

Vu le test genre réalisé le 20 décembre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 27 janvier 2018;

Vu l'avis 62.734/1du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. L'accompagnement réalisé par la structure compétente, ayant remis l'avis positif, s'étend sur une durée minimale de six mois à partir de la décision d'octroi de la prime et est effectué à titre gratuit.

Art. 2. L'accompagnement du candidat-indépendant est réglé par une convention, conclue entre le candidat-indépendant et la structure compétente, mentionnant les éléments suivants :

  1. le respect des conditions visées à l'article 2, 1° à 5° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 instaurant une prime pour indépendant sont respectées;

  2. les modalités pratiques de...

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