30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 27, 28 et 29 juillet 2014 sur le territoire des provinces de Limbourg, de Flandre orientale, de Brabant flamand et de Flandre occidentale et le 3 août 2014 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, alinéa premier, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;
Vu les pluies abondantes survenues les 27, 28 et 29 juillet 2014 sur le territoire des provinces de Limbourg, de Flandre orientale, de Brabant flamand et de Flandre occidentale et le 3 août 2014 sur le territoire de la province de Limbourg ;
Vu les avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique des 21 et 26 août 2014 relatifs aux phénomènes naturels susmentionnés ;
Considérant que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter la région pour laquelle les quantités de précipitations ont atteint les seuils de 30 l/m2 par heure ou de 60 l/m2 par 24 heures ;
Considérant que les pluies abondantes survenues les 27, 28 et 29 juillet 2014 et le 3 août 2014 a dès lors un caractère exceptionnel ;
Vu les informations fournies par les Gouverneurs au sujet des dommages causés par ces pluies ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 novembre 2014 ;
Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les pluies abondantes survenues les 27, 28 et 29 juillet 2014 sur le territoire des provinces de Limbourg, de Flandre orientale, de Brabant flamand et de Flandre occidentale et le 3 août 2014 sur le territoire de la province de Limbourg, sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Art. 2. L'étendue géographique de la calamité survenue les 27, 28 et 29 juillet 2014 est limitée aux communes dont le nom figure ci-après :
Province de Limbourg
Bocholt
Hechtel-Eksel
Houthalen-Helchteren
Lummen
Maaseik
Neerpelt
Peer
Tesse...
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