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30 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel renouvelant l'agrément du 11 avril 2003 permettant de délivrer des certificats de garantie d'origine d'unité de production d'électricité verte à l'organisme de contrôle SGS Statutory Services Belgium asbl

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'énergie;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2003 accordant l'agrément permettant de délivrer des certificats de garantie d'origine d'unité de réduction d'électricité verte à l'organisme de contrôle SGS Statutory Services Belgium asbl (SGS SSB asbl), tel que renouvelé par les arrêtés ministériels du 7 avril 2006, du 14 avril 2009, du 4 mai 2012, du 12 juin 2015 et du 14 avril 2018;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, précité, sont toujours rencontrées par le demandeur,

Arrête :

Article 1er. L'agrément octroyé le 14 avril 2003 à l'organisme de contrôle SGS...

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