30 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de liquidité
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
- le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, article 5, § 2, alinéa 1er, 4° ;
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 35.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 19 mars 2021.
- Le Gouvernement flamand a donné son approbation de principe à l'avant-projet d'arrêté le 19 mars (VR 2021 1903 DOC 0296/2).
- La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide C(2021) 3011 final le 23 avril 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.091/1 le 30 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. La demande d'urgence a été motivée par le fait que cet avis est requis d'urgence car la fermeture obligatoire des entreprises intrinsèquement saines suite aux mesures fédérales de lutte contre le coronavirus signifie que ces entreprises sont confrontées à des problèmes de liquidité, alors que la banque ou les fournisseurs n'accordent pas ou n'accordent que difficilement des crédits pour reconstituer les stocks au printemps 2021. En conséquence, ces entreprises risquent de ne pas avoir la possibilité de redémarrer et de se rétablir.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a émis l'avis n° 2021/31 le 15 avril 2021, en application de l'article 10/4, § 1er, alinéa 2, in fine, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- La crise du coronavirus, avec ses fermetures et ses restrictions d'exploitation imposées, a un impact très important sur de nombreuses activités et secteurs commerciaux. Malgré les mesures d'aide, la liquidité et la solvabilité des entreprises touchées se sont affaiblies. Beaucoup d'entreprises indiquent qu'elles ont des problèmes de liquidité. C'est également ce qui ressort de la consultation de diverses organisations sectorielles, notamment dans le secteur des détaillants de mode, et des fournisseurs de l'horeca. Pour le secteur de la mode en particulier, la situation est devenue plus difficile en raison du faible succès de la période des soldes. Le défi de la liquidité se pose notamment lors du redémarrage des activités. Les commerces doivent reconstituer leurs stocks et renouveler leurs collections. Le secteur horeca doit acheter des boissons et des matières premières. En raison des conditions économiques, les fournisseurs sont réticents à accorder des reports de paiement. La volonté du secteur bancaire de fournir des crédits supplémentaires aux PME est limitée. De nombreuses entreprises ne disposent pas de réserves suffisantes pour financer entièrement le démarrage. En conséquence, des entreprises intrinsèquement saines risquent de ne pas avoir la possibilité de redémarrer et de se rétablir. Cela peut avoir des conséquences importantes pour le tissu de commerces indépendants et de l'horeca dans les villes, et peut également avoir des répercussions sur les chaînes d'approvisionnement en Flandre. Dans une situation où les fermetures obligatoires sont levées et où les restrictions d'exploitation sont progressivement éliminées, il est logique que le soutien direct de l'Autorité flamande soit réduit. Afin de soutenir la relance réussie de l'économie, le Gouvernement flamand a développé une formule de prêt dans cet arrêté. De cette façon, les entreprises sont aidées maintenant, mais les ressources reviennent plus tard à l'Autorité flamande.
- L'avis de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel est un avis d'une autorité de protection des données au sens de l'article 34...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI