30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille d'Espérance et Bonne-Fortune (n° 187)

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, les articles 24 à 26 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 30 mars 2020, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers, Département de l'Environnement et de l'Eau, du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant que la concession actuelle d'Espérance et Bonne-Fortune a été constituée en vertu des actes suivants :

- arrêté royal du 8 mars 1825 octroyant la concession d'Espérance ;

- arrêté royal du 5 octobre 1827 étendant la concession d'Espérance d'une surface de 46 ha, 24 a ;

- arrêté royal du 9 août 1838 octroyant la concession de Bonne-Fortune ;

- arrêté royal du 7 septembre 1843 étendant la concession de Bonne-Fortune d'une surface de 79 ha 96 a 14 ca ;

- arrêté royal du 7 février 1876 réunissant les concessions d'Espérance et de

Bonne-Fortune ;

- arrêté royal du 12 mars 1887 étendant la concession d'Espérance et Bonne-Fortune d'une surface de 1 ha, 38 a ;

- arrêté royal du 3 juin 1898 étendant la concession d'Espérance et Bonne-Fortune par la cession d'une partie de la concession de Gosson-Lagasse d'une surface de 45 ha ;

Considérant que la concession d'Espérance et Bonne-Fortune est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 494 ha, 20 a, 92 ca :

- sous les nouvelles communes de Ans, Grâce-Hollogne, Liège et Saint-Nicolas ;

- sous les anciennes communes de Alleur, Ans, Glain, Grâce-Berleur, Liège, Loncin, Montegnée et Saint-Nicolas ;

Considérant que la concession d'Espérance et Bonne-Fortune est comprise entre les concessions de :

- au nord-est : Ans (n° 189) ;

- à l'est : Patience et Beaujonc (n° 188), Bonne Fin-Banneux-Batterie (n° 190) ;

- au sud : Gosson-Kessales (n° 185) ;

- à l'ouest : Bonnier (n° 186) ;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 3 juin 1898 fixant la dernière extension de la concession en faveur de la société de l'Espérance et Bonne-Fortune, cette dernière est titulaire de la concession ;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 3 juin 1898, le propriétaire actuel de la concession de mines de houille d'Espérance et Bonne-Fortune est la société anonyme de l'Espérance et Bonne-Fortune (BE 0404.412.794), actuellement en liquidation et ayant établi son siège social...

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