30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 3, modifié en dernier lieu par le décret du 16 février 2017;
Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les articles 4 et 5;
Vu l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant certaines dispositions en la matière;
Vu le rapport de genre établi le 30 avril 2020 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 susvisé entre en vigueur le 1er mai 2020;
Considérant que la crise sanitaire du COVID-19, et les mesures de confinement prises dans ce cadre, affectent la majorité des chantiers nécessitant un transport de terres; qu'elles n'ont pas permis de réaliser les contrôles qualité des terres requis comme un préalable à l'évacuation des terres dès le 1er mai 2020;
Considérant que la reprise des activités des chantiers nécessitant un transport de terres doit être facilitée; qu'il convient néanmoins d'assurer une valorisation efficiente des terres excavées dans une démarche d'économie circulaire et de protection de l'environnement;
Considérant la nécessité immédiate de préserver la sécurité juridique;
Considérant l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Un article 63/1 est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 octobre 2019, libellé comme suit :
Art. 63/1. § 1er. Jusqu'au 31 octobre 2020, les terres de déblais acheminées directement dans une installation autorisée où elles font l'objet d'un contrôle qualité conformément au chapitre II sont dispensées de ce contrôle qualité avant de quitter le site d'origine...
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