30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 4 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020
Rapport au Gouvernement
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EXPLICATIONS GENERALES
Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), le Parlement de la Communauté germanophone a adopté, le 6 avril 2020, le décret de crise 2020. Ce dernier prévoit plusieurs mesures pour garantir la capacité d'action des autorités communales et communautaires. Le 27 avril 2020, le Parlement a adopté un autre décret qui prévoit des mesures supplémentaires pour atténuer les conséquences économiques de la crise provoquée par le coronavirus. Outre des mesures spécifiques dans le domaine de la politique de l'emploi ou des professions de soins de santé, il a été ainsi tenu compte des offres et des services subventionnés ou soutenus par la Communauté germanophone.
Il est notoire qu'un grand nombre d'établissements, d'organisations, d'associations sans but lucratif ou d'autres établissements similaires, en particulier dans le secteur non marchand, dépendent du subventionnement de la Communauté germanophone. Ces subventions sont naturellement subordonnées à des conditions quantitatives ou qualitatives et ne peuvent normalement être liquidées que si ces conditions sont respectées. Etant donné que, dans les circonstances actuelles, il sera impossible pour bon nombre de ces établissements de respecter certaines de ces conditions, en particulier en raison des mesures fédérales visant à limiter la propagation du coronavirus, leur existence est directement menacée si l'application des conditions de subventionnement n'est pas assouplie à titre transitoire.
C'est en particulier pour pouvoir agir le plus rapidement possible et de manière efficace dans ce contexte que l'article 5.1 du décret de crise 2020 confère au Gouvernement des pouvoirs spéciaux appropriés. Ces pouvoirs sont exercés par le biais du présent arrêté. Afin d'atténuer les conséquences financières de la crise provoquée par le coronavirus et de soutenir les établissements dont l'existence économique est partiellement menacée, le Gouvernement a fixé un certain nombre d'aides financières d'urgence :
- garantie de subventionnement (article 1er du présent arrêté);
- augmentation des liquidités (article 2 du présent arrêté);
- Fonds d'aide Corona pour les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires (article 7 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020).
Même si, pour des raisons d'urgence, il convient de renoncer à l'avis du Conseil d'Etat, le présent rapport au Gouvernement est établi sur la base d'une recommandation formulée par le Conseil d'Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les arrêtés royaux "qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur" sont publiés avec l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, et un rapport au Roi.
Cette disposition n'est pas applicable aux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est pourtant utile que l'arrêté envisagé soit accompagné d'un rapport au gouvernement, précisant la portée et les effets concrets de la réglementation qui y est contenue. Une telle précision bénéficiera tant au citoyen qu'aux services du pouvoir exécutif, ainsi qu'au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque, conformément à l'article 4, § 2, de l'ordonnance du 19 mars 2020, il devra procéder à sa confirmation.
Plus particulièrement, pareil rapport permettra de répondre aux observations formulées ci-après. De même, certains considérants qui figurent actuellement dans le préambule du projet, pourront y être insérés.
(Avis n° 67.146/1 du 27 mars 2020)
Cette recommandation étant transposable à la Communauté germanophone, il en est tenu compte.
2. COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er
Cet article concerne la garantie de subventionnement. L'annulation d'événements publics, l'interdiction de certaines activités, les contraintes de distanciation sociale et la fermeture d'établissements posent de grands défis organisationnels et financiers à de nombreux pouvoirs organisateurs. Toutefois, aucun pouvoir organisateur soutenu ne devrait être pénalisé en raison de la crise provoquée par le coronavirus, tout du moins au niveau...
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