30 AVRIL 2019. - Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures à l'application des articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles
Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique, les articles 84 à 86 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application des articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique ;
Vu l'approbation du Secrétaire-général, donnée le 29 avril 2019 ;
Considérant que le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et du Commerce Extérieur a délégué, aux fonctionnaires généraux de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, certaines compétences relatives à la politique économique ;;
Considérant que pour remplir la mission de manière efficace, dynamique et orientée vers le client, la délégation de décisions et de signatures sur le plan opérationnel aux agents soumis à l'autorité hiérarchique du Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles est indispensable ;
Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
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ordonnance du 3...
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