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30 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être du pécule de vacances dans le régime de pension des travailleurs salariés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 22, alinéa 2, remplacé par la loi du 30 mars 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

Considérant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 72, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 19 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil National du Travail, donné le 23 avril 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 avril 2019 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal en projet prévoit l'augmentation du pécule de vacances et du pécule complémentaire au pécule de vacances payés par le Service fédéral des Pensions à partir du 1er mai 2019 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions de l'article 56 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, qui seront modifiées par l'article 1er du présent arrêté, prévoient une augmentation du pécule de vacances et du pécule complémentaire de vacances dès l'échéance de mai 2019 ;

Qu'il importe par conséquent que le Service fédéral des Pensions puisse adapter ses programmes informatiques et procéder à l'exécution des tests préalables et ce, afin de garantir un paiement correct du pécule de vacances et du pécule complémentaire au...

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