30 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux primes « Horizon 2020 » portant sur la préparation, le dépôt et la négociation de projets de recherche, de développement ou d'innovation dans le cadre de partenariats internationaux
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, les articles 107 et 108;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 relatif aux subventions « Horizon Europe » portant sur la préparation, le dépôt et la négociation de projets de recherche, de développement ou d'innovation dans le cadre de partenariats internationaux;
Vu le rapport du 20 avril 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 2018;
Vu l'avis 63.749/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du pôle « Politique scientifique », donné le 30 mai 2018;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
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« le décret » : le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie;
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« Administration » : les services administratifs du Gouvernement chargés des actions de la Région wallonne en matière de technologies nouvelles et de recherche;
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« programmes internationaux » :
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le programme Horizon 2020 » et, plus spécifiquement, le pilier 2, Primauté industrielle hors mesure Instrument PME et le pilier 3, Défis sociétaux, programme institué par le Règlement n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE;
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les programmes de recherche conjoints mis en oeuvre par des autorités internationales auxquels l'Administration participe, notamment les ERA-Nets, ERA-Nets Cofund, EUREKA-EUROSTARS, IRA-SME, CORNET;
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les programmes technologiques conjoints (Joint Technology Initiatives : JTI), visés par le Règlement (UE) N° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la...
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