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30 AOUT 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 1389bis/6, inséré par la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la loi du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et protêt ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception ;

Vu l'avis du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, et de la Chambre nationale des huissiers...

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