30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2016, du mode de financement de la participation du 'Fonds social des grands magasins' aux cours de formation professionnelle du secteur (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2016, du mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des grands magasins
Convention collective de travail du 20 avril 2016
Fixation, pour 2016, du mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur (Convention enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133426/CO/312)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.
CHAPITRE II. - Formation professionnelle - financement
Art. 2. Pour assurer le financement des activités de formation professionnelle du "Fonds social des grands magasins" en application de la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les...
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