30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires en 'contributions définies' au profit des travailleurs auxquels la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire s'applique (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires en "contributions définies" au profit des travailleurs auxquels la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire s'applique.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité
Convention collective de travail du 23 juin 2016
Pensions complémentaires en "contributions définies" au profit des travailleurs auxquels la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire s'applique (Convention enregistrée le 10 août 2016 sous le numéro 134514/CO/326)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux travailleurs barémisés auxquels s'applique la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux conditions de travail et de salaire (enregistrée sous le n° 72104/CO/326) et aux entreprises qui les emploient.
CHAPITRE II. - Notions et définitions
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective, on entend par :
"travailleur barémisé", le travailleur :
-
engagé à partir du 1er janvier 2002 auprès :
- des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité avant le 1er janvier 2004;
- des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui émanent des entreprises citées ci-devant;
- des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui sur la base de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif, ont repris du personnel,
et qui n'est pas employé sous contrat de travail à durée indéterminée au 31 août 2006 dans l'intercommunale Sibelga et transféré au 1er septembre 2006 ou ultérieurement auprès de l'entreprise Brussels Network Operations;
et qui n'est pas affilié au plan de pension en prestations définies (dit "Plan 2000") géré par l'O.F.P. "Caisse de pensions Tractebel" au 30 juin 2008 et qui est au service, à cette même date ou ultérieurement par suite d'un transfert, d'une entreprise du groupe ENGIE;
-
engagé auprès :
- des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité à partir du 1er janvier 2004;
- des entreprises, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui émanent des entreprises citées ci-devant;
- des entreprises, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui sur la base de la convention collective de travail n° 32bis précitée, ont repris du personnel,
qui est actif.
Est assimilé au travailleur actif le travailleur en garantie de ressources.
"CCT du 29 septembre 2003" : la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux conditions de travail et de salaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er septembre 2004 et publiée au Moniteur belge du 20 octobre 2004 (enregistrée sous le n° 72104/CO/326), organisant les conditions salariales et de travail applicables aux travailleurs barémisés de l'industrie du gaz et de l'électricité engagés à partir du 1er janvier 2002.
"l'organisateur" : le fonds de sécurité d'existence ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3.
CHAPITRE III. - Objet
Art. 3. La présente convention collective a pour objet de modifier l'organisation de la gestion financière du plan de pension complémentaire sectoriel en régime de capital "contributions définies" géré par l'O.F.P. Enerbel, l'organisme de pension désigné à l'article 5, § 2 de la convention collective des 8 février et 8 novembre 2007 (enregistrée sous le n° 86421/CO/326).
Le plan de pension adapté de l'O.F.P. Enerbel est annexé à la présente convention collective de travail et en fait partie intégrante.
Art. 4. Le plan de pension complémentaire sectoriel régi par le règlement "version coordonnée 2015" annexé à la convention collective de travail du 28 mai 2015 (enregistrée sous le numéro 127426/CO/326) et qui en fait partie intégrante n'est pas modifié par la présente convention.
CHAPITRE IV. - Financement
Art. 5. § 1er. La partie des engagements retraite des travailleurs actifs gérée par l'entreprise d'assurance s.a. Contassur et les réserves déjà constituées auprès de cet organisme de pension dans le cadre du régime de pension complémentaire sectoriel sont transférées à l'O.F.P. Enerbel.
Les primes relatives à ces engagements sont versées à partir de la date de transfert par les entreprises à l'O.F.P. Enerbel.
§ 2. Les réserves constituées visées au § 1er après transfert bénéficieront d'un rendement garanti par les entreprises de 3,25 p.c. par an jusqu'à la date de la sortie ou la date de la retraite.
Art. 6. A la date du transfert, sont repris sans aucune modification et respectés par l'O.F.P. Enerbel, tous les engagements précités et autres obligations envers les preneurs d'assurance, les assurés actifs, les bénéficiaires et tous tiers ayant un intérêt à l'exécution des engagements de pension.
CHAPITRE V. - Durée de validité
Art. 7. Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets le 1er juillet 2016.
Art. 8. La présente convention collective de travail peut être dénoncée, en tout ou partie, par l'une des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires en "contributions définies" au profit des travailleurs auxquels la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire s'applique
Règlement général de pension en faveur du personnel barémisé des sociétés du secteur gaz et électricité O.F.P. Enerbel 2010
Annexe n° 1 au règlement O.F.P. Enerbel
Les sociétés affiliées à l'O.F.P. Enerbel sont les suivantes :
A.R.G.B. A.S.B.L. Rue de Rhode, 125 1630 LinkebeekBELPEX S.A.(à partir du 1er janvier 2008) Boulevard de l'Impératrice, 66 1000 BruxellesBRUSSELS NETWORK OPERATIONS S.C.R.L.(à partir du 1er juillet 2006) Quai des Usines, 16 1000 BruxellesGDF SUEZ CC S.C.R.L.(à partir du 1er juillet 2008) Place du Trône, 1 1000 BruxellesDISTRIGAS S.A. Rue de l'Industrie, 10 1000 BruxellesEANDIS S.C.R.L.(à partir du 1er janvier 2003) Brusselsesteenweg, 199 9090 MelleELECTRABEL S.A. Boulevard du Régent, 8 1000 BruxellesELIA ASSET S.A. Boulevard de l'Empereur, 20 1000 BruxellesELIA SYSTEM OPERATOR S.A. (à partir du 1er janvier 2003) Boulevard de l'Empereur, 20 1000 BruxellesE.ON GENERATION BELGIUM S.A. Swinnenwijerweg, 30 3600 GenkENERGY EUROPE INVEST S.C.R.L.(à partir du 1er juillet 2008) Place du Trône, 1 1000 BruxellesFLUXYS LNG S.A.(à partir du 1er janvier 2003) Rue Guimard, 4 1040 BruxellesFLUXYS S.A. Avenue des Arts, 31 1040 BruxellesGASSCO (ex-STATOIL)(à partir du 1er juin 2004) Barlenhuisstraat, 1 8380 ZeebruggeINDEXIS S.C.R.L.(à partir du 1er décembre 2002) Galerie Ravenstein, 4 bte 2 1000 BruxellesLABORELEC S.C.R.L. Rue de Rhode, 125 1630 LinkebeekMETRIX S.C.R.L.(à partir du 1er janvier 2005) Quai des Usines, 16 1000 BruxellesORES S.C.R.L. (ex Electrabel Réseaux Wallonie)(à partir du 1er octobre 2008) Avenue Jean Monnet, 2 1348 Louvain-la-Neuve
Cette annexe annule et remplace toute version antérieure de l'annexe n° 1.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2010.
Annexe n° 1 au règlement O.F.P. Enerbel
Les sociétés affiliées à l'O.F.P. Enerbel sont les suivantes :
A.R.G.B. A.S.B.L. Rue de Rhode, 125 1630 LinkebeekBELPEX S.A.(à partir du 1er janvier 2008) Boulevard de l'Impératrice, 66 1000 BruxellesBRUSSELS NETWORK OPERATIONS S.C.R.L.(à partir du 1er juillet 2006) Quai des Usines, 16 1000 BruxellesGDF SUEZ BELGIUM S.C.R.L. Place du Trône, 1 1000 BruxellesGDF SUEZ CC S.C.R.L.(à partir du 1er juillet 2008) Place du Trône, 1 1000 BruxellesDISTRIGAS S.A. Rue Guimard 1, bte A 1040 BruxellesEANDIS S.C.R.L.(à partir du 1er janvier 2003) Brusselsesteenweg, 199 9090 MelleELECTRABEL S.A. Boulevard du Régent, 8 1000 BruxellesELIA ASSET S.A. Boulevard de l'Empereur, 20 1000 BruxellesELIA SYSTEM OPERATOR S.A. (à partir du 1er janvier 2003) Boulevard de l'Empereur, 20 1000 BruxellesENI TRADING AND SHIPPING S.p.A. SETR(à partir du 1er avril 2011) Rue Guimard 1, bte A 1040...
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