30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les cotisations patronales pour les frais d'administration (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les cotisations patronales pour les frais d'administration.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Paritair Comité voor de binnenscheepvaart
Convention collective de travail du 10 octobre 2016
Fixation des cotisations patronales pour les frais d'administration (Convention enregistrée le 5 décembre 2016 sous le numéro 136288/CO/139)
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.
Art. 2. Les employeurs visés à l'article 1er versent au "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" une cotisation de 3,40 p.c. (trois virgule quarante) calculée sur le salaire brut normal et garanti des travailleurs visés à l'article 1er, à titre d'intervention dans les frais d'administration.
Toutes les dispositions en matière de mode et moment de paiement et toutes les mesures en cas de défaut de paiement, telles que prévues à l'article 14 de la convention collective de travail du 29 novembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (numéro d'enregistrement...
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