30 AOUT 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la classification de fonctions des travailleurs dans le secteur des arts de la scène (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la classification de fonctions des travailleurs dans le secteur des arts de la scène.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du spectacle
Convention collective de travail du 18 mars 2015
Classification de fonctions des travailleurs dans le secteur des arts de la scène (Convention enregistrée le 27 juillet 2015 sous le numéro 128246/CO/304)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Commission paritaire du spectacle et qui, cumulativement, satisfont aux conditions suivantes :
-
le siège social se trouve soit en Région flamande, soit en Région Bruxelles-Capitale;
-
l'employeur est inscrit au rôle néerlandophone auprès de l'Office national de sécurité sociale;
-
l'employeur est une organisation qui reçoit un subside de la Communauté flamande sur la base du décret du 2 avril 2004 portant le subventionnement d'organisations artistiques, d'artistes, d'organisations d'éducation artistique et d'organisations d'action socio-artistique, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui(1) (le Décret des arts) et des modifications ultérieures de ce décret.
-
l'employeur est une organisation professionnelle telle que décrite dans le Décret des arts, appartenant à une des catégories suivantes :
-
centre artistique;
-
festival;
-
organisation d'art dramatique néerlandophone;
-
organisation de danse;
-
organisation de théâtre musical;
-
atelier;
-
organisation d'éducation artistique;
-
organisation d'action socio-artistique;
-
-
l'employeur est une organisation dont l'activité principale se situe au niveau des arts de la scène, à l'exception de la...
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