3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 1°, article 22 et article 24, alinéa premier ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis positif le 12 juillet 2021 ;

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a rendu son avis le 3 septembre 2021.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CE CL CE CL EB0-1EBB2AH-PR EB0 1EE104 0100 210 210...

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