Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'adaptation des montants des revenus annuels fixés dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales à l'évolution du bien être

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, l'article 29, § 1er, alinéa 7;

Vu la proposition du Conseil de gestion des prestations familiales, émise le 12 décembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2020 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 3 mars 2020;

Vu l'avis n° 67.533/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les montants des revenus annuels fixés dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales sont augmentés automatiquement tous les deux ans de 1 pourcent.

L'augmentation des montants des revenus annuels visée à l'alinéa premier produit ses effets le 1er janvier de l'année civile concernée et, par conséquent, pour la première fois le 1er janvier 2021.

Art. 2. Sans préjudice de l'augmentation visée à l'article 1er, alinéa 1er, les montants des revenus annuels mentionnés à l'article 1er, alinéa 1er, sont en plus majorés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT