3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté 2015/887 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/758 du collège de la Commission communautaire française du 1er avril 2010 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Le Collège,
VU
le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 décembre 1995 portant assentiment de l'accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes Moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes Moyennes et les petites et moyennes entreprises conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, modifié par le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 17 juillet 2003 portant assentiment à l'avenant audit accord de coopération;
VU
le décret de la Commission communautaire française du 17 juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles;
VU
l'arrêté 2009/758 du 1er avril 2010 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
VU
l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet;
VU
l'avis 57.918/2/V du Conseil d'Etat donné le 27 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
VU
l'avis du « Service de Formation PME » donné le 17 juillet 2015;
VU
l'accord du Membre du Collège chargé du Budget,
CONSIDERANT
la nécessité de soutenir le développement des PME bruxelloises, lesquelles ont beaucoup de difficultés à comprendre ce système : alors qu'elles vont prendre du temps pour former l'auditeur chef d'entreprise et que par ailleurs elles vont lui verser des indemnités durant toute la durée de sa formation, elles doivent en outre s'acquitter de frais de constitution de dossiers dès avant l'entrée dans le dispositif pour obtenir le droit de former un futur chef d'entreprise. La suppression de tels frais devrait rendre la formation en alternance plus attractive pour les PME et leur contribution financière plus cohérente. En ce sens, cette mesure soutiendra le développement et la croissance organique des PME;
CONSIDERANT
la nécessité de soutenir le développement du dispositif de formation en alternance de la formation PME, les frais de constitution de dossiers constituant un véritable frein au développement de l'alternance du dispositif PME. Nombre d'employeurs ne veulent pas payer lesdits frais et préfèrent dès lors...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI