3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er ;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par l'article 115 de la loi du 25 avril 2007, portant des dispositions diverses (IV), les articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 septembre 2019 ;
Vu la proposition du Conseil national de sécurité de radier le nom d'une personne de la liste des personnes et entités telle que modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mars 2019; visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sur base de la réévaluation de cette liste par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;
Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 25 octobre 2019 de la liste annexée au présent arrêté ;
Considérant que les personnes mentionnées à la liste annexée au présent arrêté ne sont plus suspectées de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ;
Considérant que les fonds et les ressources économiques des personnes mentionnées à la liste annexée au présent arrêté doivent être dégelés et qu'il est à nouveau autorisé de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes ;
Considérant que la décision motivée prise par le Conseil des ministres de dégeler les fonds et les ressources économiques des personnes figurant à la liste précitée leur sera notifiée ;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La liste des personnes et entités à supprimer de la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif...
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