Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

3 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant nomination de Sarah MOUTURY en qualité d'Attachée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2016 fixant les cadres linguistiques du Bureau bruxellois de la planification ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2016 fixant les grades des membres du personnel du bureau bruxellois de la planification qui constituent un même degré de hiérarchie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier les articles 54 et 65 ;

Considérant que Madame Sarah MOUTURY appartient au rôle linguistique francophone ;

Considérant que Madame Sarah MOUTURY est sous contrat de travail de manière ininterrompue depuis le 08-01-2018 au sein de l'unité administrative dans laquelle le poste est à pourvoir et pour la même fonction ;

Considérant que Madame Sarah MOUTURY ayant satisfait au concours de recrutement d'Attaché (EFS21665) organisé par le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale, réunit toutes les conditions requises pour être nommée à titre définitif au grade d'Attachée et qu'elle a obtenu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT