Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'article 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.

.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 mars 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé,

de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire,

de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du Budget, de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT