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3 MAI 2022. - Arrêté ministériel établissant les modèles des formulaires des déclarations de certaines taxes régionales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l'article 6, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l'article 4;

Considérant que les formulaires de déclaration qui sont mis à disposition par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, doivent être adaptés à l'introduction de la gestion électronique de la procédure de déclaration ;

Considérant que les projets d'arrêtés, qui établissent des formulaires, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ce projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Arrête :

Article 1er.

Pour l'application de cet arrêté, on entend par :

  1. l'administration fiscale régionale : le Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

  2. le Code: le Code bruxellois de procédure fiscale institué par l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code Bruxellois de procédure fiscale;

  3. la déclaration: la déclaration visée à l'article 6 du Code ;

  4. le formulaire de déclaration: le formulaire visé à l'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.

Art. 2.

§ 1er. Pour la taxe instituée par l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles et pour les taxes instituées par les chapitres Ier, II, III, IV, V et VII de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, le formulaire papier de déclaration contient au moins les informations suivantes:

  1. la date de mise à disposition du formulaire;

  2. le nom de la taxe;

  3. l'exercice d'imposition;

  4. le numéro de dossier;

  5. l'identification de l'administration fiscale régionale;

  6. les coordonnées de contact de l'administration fiscale régionale;

  7. l'identification du redevable;

  8. le numéro d'identification du redevable auprès de l'administration fiscale;

  9. une référence:

    - au Code;

    - à l'ordonnance instituant la taxe concernée;

  10. une explication de la raison pour laquelle le redevable reçoit un formulaire de déclaration;

  11. les mentions:

    - de l'obligation de compléter le formulaire;

    - du délai de renvoi du formulaire.

    § 2. Pour les taxes visées au paragraphe 1er, le formulaire électronique de déclaration contient au moins les informations suivantes:

  12. le nom de la taxe;

  13. l'exercice d'imposition;

  14. une référence:

    - au Code;

    - à l'ordonnance instituant la taxe concernée;

  15. une explication de la raison pour laquelle le redevable reçoit un formulaire de déclaration;

  16. les mentions:

    - de l'obligation de compléter le formulaire;

    - de la date limite de renvoi du...

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