3 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et champ d'application
Article 1er. Le présent décret transpose la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Art. 2. Pour l'application du présent décret, l'on entend par :
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l'organisme public :
a) la Communauté française;
b) les personnes morales de droit public qui dépendent de la Communauté française;
c) l'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dont soit:
i. l'activité est financée majoritairement par au moins un organisme visé aux a) ou b);
ii. la gestion est soumise au contrôle d'au moins un organisme visé aux a) ou b);
iii. l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins un organisme visé aux a) ou b);
d) les associations formées par au moins un organisme visé aux a), b) ou c) lorsqu'elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
e) les établissements scolaires (de l'ensemble des réseaux d'enseignement) et aux crèches pour ce qui concerne le contenu ayant trait aux fonctions administratives essentielles en ligne.
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l'application mobile : le logiciel d'application conçu et développé par ou pour le compte d'un organisme public, en vue d'être utilisé par le grand public sur des appareils mobiles, à l'exclusion des logiciels qui contrôlent ces appareils et du matériel informatique;
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la directive 2016/2102: la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public;
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média temporel: un des types de médias suivants: uniquement audio, uniquement vidéo, audio et vidéo ou audio et/ou vidéo avec des composants interactifs.
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public déficient sensoriellement : personne présentant, du fait de son âge et sans qu'elle soit nécessairement reconnue comme une personne handicapée, une ou plusieurs déficience(s) sensorielle(s) de tout ordre affectant sensiblement sa capacité de perception;
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norme européenne: une norme européenne au sens de l'article 2, point 1) b), du règlement (UE) n° 1025/2012.
Art. 3. § 1er. Le présent décret ne s'applique pas aux sites internet et applications mobiles des organismes publics assurant la fourniture de services audio ou audiovisuels accomplissant une mission de diffusion de service public.
§ 2. Il ne s'applique pas non plus aux contenus de sites internet et applications mobiles suivants :
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les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces fichiers sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs concernant des tâches effectuées par un organisme public;
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les médias temporels en direct ou préenregistrés et publiés avant le 23 septembre 2020;
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les cartes et les services de cartographie en ligne, pour autant que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible, au regard des exigences de l'article 4, pour ce qui...
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