3 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « AEF-Europe »
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « AEF-Europe ».
Art. 3. L'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de Formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu le 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et son décret d'assentiment du 2 juillet 2007 sont abrogés.
Art. 4. L'accord de coopération conclu à Bruxelles le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « AEF-Europe » est annexé au présent décret.
Bruxelles, le 20 avril 2018.
La Présidente
Le Secrétaire
Le Greffier
Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé: AEF-Europe)
Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu le Règlement (UE, euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil;
Vu le Règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant « Erasmus + » : le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu l'accord de coopération conclu le 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de Formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;
Vu l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC »;
Considérant que le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant « Erasmus + » confie aux Etats membres la prise des mesures nécessaires pour assurer à leur niveau le fonctionnement efficace du programme, en associant toutes les parties concernées par les aspects de l'Education et de la Formation tout au long de la vie, conformément aux pratiques nationales;
Considérant que ce règlement charge les Etats membres de la création ou de la désignation ainsi que du suivi d'une structure appropriée pour assurer, à leur niveau, la gestion coordonnée de la mise en oeuvre du Programme d'action de l'Union dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport (Agences nationales), y compris la gestion budgétaire, conformément aux dispositions réglementaires européennes;
Considérant que les matières concernées par ce programme, à savoir l'Education et la Formation tout au long de la vie, sous l'angle de la mobilité, de financement de projets, partenariats ou réseaux entre acteurs de plusieurs Etats de l'Union, éventuellement élargie à des pays tiers, relèvent, en Belgique, de la compétence des Communautés et Régions;
Considérant que la Commission de l'Union européenne reconnaît dans le cadre des programmes relevant de la Direction générale de l'Education et de la Culture, l'existence de trois Agences en Belgique dépendant respectivement des Communautés française, flamande et germanophone;
Considérant qu'il est fondamental qu'un accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française soit conclu afin d'instaurer un cadre légal pour la mise en oeuvre et la gestion des programmes européens en matière d'éducation et de formation;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter la structure de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie créée par l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la...
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