3 MAI 2018. - Décret visant à l'établissement d'une politique de libre accès aux publications scientifiques (open access)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :
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pôle académique : le pôle tel que défini à l'article 15, 45°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;
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libre accès : mise à disposition gratuite sur l'internet public, permettant à tout un chacun de lire, télécharger, copier, transmettre, imprimer, chercher ou faire un lien vers le texte intégral d'un article, le disséquer pour l'indexer, s'en servir de données pour un logiciel, ou s'en servir à toute autre fin légale, sans barrière financière, légale ou technique autre que celles indissociables de l'accès et l'utilisation d'Internet, tout en réservant aux auteurs un contrôle sur l'intégrité de leurs travaux et le droit à être correctement reconnus et cités ;
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chercheur : toute personne ayant un lien contractuel ou statutaire avec les établissements d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ou des établissements scientifiques relevant de la Communauté française qui bénéficie d'une subvention publique ou d'un financement public émanant totalement ou partiellement de la Communauté française pour mener une activité de recherche scientifique au sens de l'article 5 du décret du 7 novembre 2013 précité ;
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archive numérique institutionnelle : base de données d'une institution (université, haute école, organisme de recherche) qui a pour objectif, notamment, de conserver l'ensemble de la production scientifique de celle-ci et de la rendre accessible via Internet afin d'en augmenter la visibilité et l'impact ;
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voie d'or : un mode de publication en libre accès qui suppose que la publication soit accessible gratuitement sur le site de la revue. Il peut s'agir d'une revue en libre accès ou d'une revue payante qui rend certaines publications librement accessibles aux lecteurs ;
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libre accès à compte d'auteur : un mode de publication qui requiert le paiement des frais de publication par l'auteur, son institution ou un organisme finançant ;
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voie verte : un archivage dont le contenu peut être rendu public en libre accès sous certaines conditions définies à l'article 8. Ceci suppose que le chercheur publie dans la revue scientifique de son choix et en dépose le manuscrit dans une archive numérique institutionnelle, dès acceptation pour publication dans...
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