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3 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement du 18 mai 2006 relatif à l'agrément des auteurs de projets de plans particuliers d'affectation du sol et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'agrément des auteurs de projets de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes, modifié par l'arrêté du 28 octobre 2010 et par l'arrêté du 31 mars 2017 portant modification de dénominations dans diverses réglementations applicables à Bruxelles urbanisme & patrimoine;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes, appelé `test genre', requis par l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 1er mars 2018;

Vu l'avis 63.155/4 du Conseil d'Etat donné le 11 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté n'a pas d'incidence notable sur le développement de la Région et que de ce fait, l'avis de la Commission régionale de développement n'est pas requis;

Considérant que l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes a...

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