3 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des projets de plan d'aménagement directeur
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er;
Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2, du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), inséré par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes;
Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 27 avril 2018, requis par l'article 7, alinéa 2, du CoBAT;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes, appelé `test genre', requis par l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 1er mars 2018;
Vu le rapport d'évaluation « handistreaming », requis par l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le Gouvernement a pris connaissance en date du 3 mai 2018;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.152/4 donné le 11 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Attendu que l'article 30/3, § 1er alinéa 2, du CoBAT impose que, préalablement à l'adoption d'un projet de plan d'aménagement directeur (PAD) par le Gouvernement, l'administration en charge de la Planification territoriale organise un processus d'information et de participation avec le public concerné; que le Gouvernement est tenu de déterminer les modalités de ce processus;
Qu'en vertu de l'article 30/8 du CoBAT, les dispositions réglant l'élaboration du plan d'aménagement directeur sont applicables à sa modification et à son abrogation;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
-
Administration : l'administration en...
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