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3 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 102;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.01 du programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de payer des honoraires d'avocats,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 10 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 10 milliers d'euros sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 11.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 10 et du programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour...

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