3 MAI 2016. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
Le Président du comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 7, 2° ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2016;
Considérant que, pour des raisons de partage équitable de la charge de travail, il est nécessaire d'adapter le compétence territoriales de certaines Antennes Mutations,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 3, 2° de l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, le mot "cinquante-cinq" est remplacé par le mot "cinquante-quatre".
Art. 2. En annexe 1re du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées aux centres et antennes ci-dessous:
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Centre Mutations et Evaluations Anvers
- l'Antenne Mutations 102 Anvers est supprimée; son ressort est transféré à l'Antenne Mutations 104 Anvers;
- la compétence territoriale de l'Antenne Mutations 104 Anvers est étendue aux communes de Kapellen et Stabroek et aux divisions cadastrales 14-20, 33-35, et 39-41 de la ville d'Anvers;
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Centre Mutations et Evaluations Limbourg
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Antenne Mutations 701 Hasselt
- la compétence territoriale de l'Antenne sur les communes d'Hamont-Achel, Lommel, Neerpelt et Overpelt est transférée à l'Antenne Mutations 702 Beringen;
- la compétence territoriale de l'Antenne sur la commune de Peer est transférée à l'Antenne Mutations 704 Genk;
- la compétence territoriale de l'Antenne est étendue aux communes d'Alken, Genk, Halen, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder, Lummen et Zutendaal;
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Antenne Mutations 702 Beringen
- la compétence territoriale de l'Antenne sur les communes d'Halen, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder et Lummen est transférée à l'Antenne Mutations 701 Hasselt;
- la compétence territoriale de l'Antenne sur les communes de Gingelom, Nieuwerkerken et Saint-Trond est transférée à l'Antenne Mutations 703 Tongres;
- la compétence territoriale de l'Antenne est étendue aux communes d'Hamont-Achel, Lommel, Neerpelt et Overpelt;
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Antenne Mutations 703 Tongres
- la compétence territoriale de l'Antenne sur la commune d'Alken est transférée à l'Antenne Mutations 701 Hasselt;
- la compétence territoriale de l'Antenne est étendue aux communes de Gingelom, Lanaken, Nieuwerkerken et Saint-Trond;
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Antenne Mutations 704 Genk
- la compétence territoriale de l'Antenne sur la commune de Lanaken est transférée à l'Antenne Mutations 703 Tongres;
- la compétence territoriale de l'Antenne sur les communes de Zutendaal et de Genk est transférée à l'Antenne Mutations 701 Hasselt;
- la compétence territoriale de l'Antenne est étendue à la commune de Peer;
- son siège est déplacé vers Bree et sa dénomination est...
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