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3 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 décembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 86321000 et de domaine fonctionnel 044.034 du programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de soutenir les communes pour leurs investissements en infrastructures cyclables sur leur territoire afin de développer des réseaux locaux et investissements pour la mobilité active et l'intermodalité,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits de liquidation à concurrence de 11.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 044 de la division organique 14.

Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 028 de la division organique 10 et du...

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