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3 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 031 de la division organique 11 et du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 mars 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81100000/031.003 et 81211000/031.018 du programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de majorer les crédits mis à disposition des gouverneurs,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 920 milliers d'EUR sont transférés du programme 079 de la division organique 16 au programme 031 de la division organique 11.

Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 031 de la division organique 11 et du programme 079 de la...

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