3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 2018 portant mise en oeuvre de l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et les centres d'encadrement des élèves
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 17 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et les centres d'encadrement des élèves, les articles 6, 10 et 17, modifiés par le décret du 5 avril 2019.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 10 décembre 2021.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné son avis n° 009/2022 le 15 février 2022.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.273/1 le 28 avril 2022 en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
- Les représentants des réseaux-centres des centres d'encadrement des élèves ont été consultés les 27 octobre 2021 et 25 janvier 2022.
Motivation
Le présent arrêté vise à :
- recueillir des données épidémiologiques permettant de mieux comprendre le mode de vie et l'état de santé des élèves flamands.
- élaborer des informations stratégiques permettant de suivre les objectifs et les indicateurs en matière de santé.
- mieux comprendre le rôle des centres d'encadrement des élèves au sein du secteur des soins de santé préventifs.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 2018 portant mise en oeuvre de l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et les centres d'encadrement des élèves, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 avril 2019 et 19 juillet 2019, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit :
Chapitre IV. Budget spécifique de fonctionnement pour les centres d'encadrement des élèves
.
Art. 2. Dans l'article 17 du même arrêté, les mots « des moyens de fonctionnement » sont remplacés par les mots « du budget de fonctionnement » et les mots « les moyens » sont remplacés par les mots « ce budget de fonctionnement ».
Art. 3. A l'article 24/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019, les modifications suivantes sont...
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