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3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du graduat en soutien commercial comme nouvelle formation de Odisee

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article II.84, remplacé par le décret du 4 mai 2018 et modifié par le décret du 18 décembre 2020, article II.395, inséré par le décret du 1 mars 2019 et modifié par les décrets des 3 juillet 2020 et 21 mai 2021.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- Odisee et CVO Kisp-VTI Aalst ont signé, le 26 octobre 2017, la déclaration d'intention sur le transfert et l'intégration des formations HBO5.

- L'Organisation d'Accréditation néerlandaise-flamande a pris une décision d'évaluation positive le 13 avril 2022.

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 20 mai 2022.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 portant développement de la qualification d'enseignement « graduaat in de sales support ».

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La formation de graduat en soutien commercial est reconnue comme nouvelle formation de Odisee, établissement Alost et...

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