3 JUIN 2022. - Arrêté royal portant création d'une commission d'experts en matière de gestion de crise
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 avril 2022;
Considérant les différentes situations d'urgence de toutes ampleurs confondues auxquelles la Belgique a dû faire face ces dernières années;
Considérant plus récemment les faits terroristes, la pandémie de COVID-19, les cyberattaques et les inondations de juillet 2021;
Considérant que plusieurs évaluations et débriefings de ces différentes situations d'urgence, contenant des recommandations ont été réalisées ou sont en cours de réalisation;
Considérant qu'il est important de mettre en place une gestion de crise optimale qui englobe tous les types de situations d'urgence tant au niveau communal, provincial que fédéral;
Considérant la nécessité de veiller à ce que ces recommandations soient cohérentes et aboutissent à une gestion de crise optimale pour l'avenir;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales : définition, création et mission
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
gestion de crise : l'ensemble des modes d'organisation, des techniques et des moyens qui permettent de se préparer, de faire face à une situation d'urgence et d'en assurer le suivi;
-
ministre : le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions;
-
disciplines 1, 2, 3, 4 et 5 : les disciplines visées dans l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations d'urgence nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national.
Art. 2. Il est créé au sein du Service public fédéral Intérieur une commission d'experts en matière de gestion de crise ci-après dénommée « commission d'experts ».
L'imputation budgétaire sera effectuée au niveau de la Direction générale Sécurité civile.
Art. 3. La commission d'experts a pour mission d'examiner la gestion de crise en Belgique et d'élaborer un livre blanc, adressé au ministre, contenant des recommandations permettant d'améliorer la gestion de crise.
CHAPITRE 2. - Composition
Art. 4. La Commission d'experts se compose de 20 membres au maximum.
Art. 5. § 1er. La commission d'experts est composée d'un président...
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