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3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « service mobile d'urgence », l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée;

Vu l'avis de la Commission consultative pour les hôpitaux, donné le 29 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 février 2021;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 68.906/3, donné le 16 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le compte rendu de l'assemblée générale de la Cour des comptes, tenue le 21 avril 2021;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, la phrase « Le véhicule doit être conforme aux caractéristiques définies par le Ministre. » est remplacée par la phrase « Le véhicule doit être conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans...

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