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3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au congé pour mission au sein d'un service commun à la Région wallonne et à la Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;

Vu le rapport du 8 février 2021, établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 2021;

Vu le protocole n° 794 du Comité de secteur XVI, établi le 23 avril 2021;

Vu l'avis n° 69.292/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 435 de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 février 2007 et 27 mars 2009, le paragraphe 2 est complété par un 4° rédigé comme suit :

4° auprès d'un service commun à la Région wallonne et à la Communauté française.

.

Art. 2. L'article 12bis, de...

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