3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970, relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8, §§ 2 et 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 5 juin 1970), tel qu'il a été modifié successivement par :
- l'arrêté royal du 31 mars 1978 modifiant les arrêtés royaux, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, n° 1, du 23 juillet 1969, n° 3, du 10 décembre 1969, n° 4, du 29 décembre 1969, n° 13, du 3 juin 1970, n° 14, du 3 juin 1970, n° 15, du 3 juin 1970, n° 16, du 3 juin 1970, n° 17, du 20 juillet 1970, n° 19, du 20 juillet 1970, n° 22, du 15 septembre 1970, n° 23, du 19 octobre 1970, n° 24, du 23 octobre 1970, et n° 28, du 23 décembre 1970, et abrogeant l'arrêté royal n° 25, du 13 novembre 1970 (Moniteur belge du 11 avril 1978);
- l'arrêté royal du 17 octobre 1980 modifiant les arrêtés royaux, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, n° 1, du 23 juillet 1969, n° 3, du 10 décembre 1969, n° 4, du 29 décembre 1969, n° 11, du 12 mars 1970, n° 14, du 3 juin 1970, n° 19, du 20 juillet 1970, n° 22, du 15 septembre 1970, n° 24, du 23 octobre 1970, et n° 28, du 23 décembre 1970 (Moniteur belge du 30 octobre 1980);
- l'arrêté royal du 29 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8, §§ 2 et 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 décembre 1992);
- l'arrêté royal du 16 juin 2003 modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 27 juin 2003);
- l'arrêté royal du 19 décembre 2010 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 14, 15 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 24 décembre 2010);
- l'arrêté royal du 30 avril 2013 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 8 mai 2013).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
MINISTERIUM DER FINANZEN
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JUNI 1970 - [Königlicher Erlass Nr. 14 über die Veräußerungen von Gebäuden, Gebäudeteilen und dem dazugehörigen Grund und Boden und die Begründungen, Abtretungen und Rückabtretungen eines dinglichen Rechts im Sinne von Artikel 9...
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