3 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention 'inondations' à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er, 57, § 1er et 99;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021 et la loi du 27 juin 2021, l'article 2.44.2;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2022, l'article 5, § 9 ;
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2021 pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2021 pris en exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2022 ;
Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 17 juin 2022 ;
Considérant que le 27 août 2021, une première tranche de la subvention « Inondations » a été versée aux CPAS, sur base d'un nombre provisoire de foyers touchés, communiqué par les gouverneurs de province ;
Considérant qu'en décembre 2021 une deuxième repartition a eu lieu, sur base des chiffres validés par les Régions ;
Considérant qu'il a été demandé aux CPAS qui ont trop reçu lors du calcul provisoire de rembourser les moyens à l'Etat afin qu'ils puissent être redistribués aux CPAS qui comptent le plus de ménages sinistrés.
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. En vertu de l'article 5, §§ 5, 6 et 7, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, un montant de 3.193.733,80 euros a été...
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