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3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 129, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;

Vu l'avis 71.383/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'à l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la référence à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des risques d'inondation est erronée et qu'il convient de se référer à l'arrêté du Gouvernement wallon, également du 4 mars 2021, adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

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