August 01, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 JUIN 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1)
- 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal octroyant des subsides pour l'année 2021 aux oeuvres, organismes et groupements qui agissent en faveur des victimes de guerre
- 20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 8 JUILLET 2022. - Décret autorisant le Gouvernement flamand à résilier l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 mai 2022 conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux sur la stabilisation des suppléments d'honoraires et des rétrocessions
- 17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les pathologies de la colonne vertébrale. - Corrigendum
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les critères d'octroi d'une subvention dans le cadre du Fonds Climat, Transition et Relance pour la construction d'un réseau de transport d`hydrogène
- 23 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Autres arrêtés
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 juillet 2022 monsieur Dirk COPPENS, conseiller classe A3, est promu à la classe supérieure A4 au titre de conseiller général
- SPW Agriculture
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- 28 JUIN 2022. - Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
- 29 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2021 désignant les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie autorisés à infliger les amendes administratives visées au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique
- SPW Agriculture
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