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3 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019, 2°, d), et 7° ;

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 24, alinéa deux ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole, les articles 4, alinéa trois, et 5, alinéa trois.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 28 mai 2020 ;

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence vu la nécessité d'ajuster dans les plus brefs délais la date limite de présentation des demandes d'agrément afin de permettre aux assureurs d'introduire la prolongation de la demande d'agrément avant le 21 juillet au lieu du 1 juillet. Ils doivent en outre être informés de cette modification dès que possible. La modification doit permettre d'évaluer et, le cas échéant, d'ajuster les polices agréées des assurances intempéries globales. Le report de la date permet de prendre en compte l'expérience acquise dans ce segment du marché de l'assurance et le contexte climatique. Dans le même temps, les agriculteurs continuent d'être informés en temps utile sur l'agrément, ce qui leur permet...

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