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3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N16 entre les points kilométriques 21,78 et 22,40 sur le territoire de la commune de Bornem

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- Le 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune de Bornem a pris une décision ayant la référence de plan 1M3D8E G 029392 00.

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 juin 2020. Aucun accord budgétaire n'est requis.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale.

Le tronçon de route concerné sera remis en bon état par la commune de Bornem, moyennant une intervention financière de la Région flamande selon les modalités de la convention qui a été conclue entre la Région flamande et la commune de Bornem.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La N16 Rijksweg entre les points kilométriques 21,78 et 22,40, située sur le territoire de la commune...

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