3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures concernant les délais de traitement de la commission d'évaluation conformément à l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017 et concernant les prêts sociaux spéciaux suite aux mesures restrictives en matière de coronavirus
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, IV et 20 ;
- le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, l'article 33, § 3, alinéas 2 et 3, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié en dernier lieu par le décret du 14 octobre 2016, l'article 79, modifié par les décrets des 24 mars 2006, 31 mars 2013, 19 décembre 2014 et 21 décembre 2018.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, a donné son accord le 29 juin 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les mesures prévues dans le présent arrêté doivent entrer en vigueur dans les meilleurs délais afin de pouvoir répondre aux conséquences des mesures restrictives de lutte contre le coronavirus. D'une part, il doit être possible de déroger aux délais de traitement habituels dans la procédure d'approbation du planning à court terme afin de ne pas retarder la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux.D'autre part, la perte de revenus dans de nombreuses familles, due aux mesures restrictives de lutte contre le coronavirus, exerce une pression sur l'accessibilité financière des prêts sociaux spéciaux pour le groupe cible et il faut y remédier le plus rapidement possible.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 ont un sérieux impact économique et une influence importante sur le fonctionnement du marché du logement. La continuité des projets de construction et de rénovation des sociétés de logement social doit être garantie, de même que le caractère abordable des prêts sociaux spéciaux pour le groupe cible.Le Ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions, souhaite dès lors prendre un certain nombre de mesures pour mitiger l'impact sur le marché du logement.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Délais de traitement de la commission d'évaluation conformément à l'arrêté Procédure Logement
Article 1er. Par...
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