July 13, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la modification des directives techniques de construction et conceptuelles pour la réalisation et l'entretien des logements sociaux et pour la construction d'infrastructures pour les projets de logements sociaux
- 3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une aide stratégique à la transformation d'entreprises en Région flamande qui investissent dans la fabrication de produits pertinents en matière de COVID-19
- 10 JUILLET 2020. - Décret modifiant les articles 47 et 81 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive (1)
- 3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures concernant les délais de traitement de la commission d'évaluation conformément à l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017 et concernant les prêts sociaux spéciaux suite aux mesures restrictives en matière de coronavirus