3 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) et notamment des articles 2 et 5, § 1er , 3;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er et 57, § 1er;
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, l'article 17;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2020;
Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite à la propagation du coronavirus COVID-19;
Considérant que les conséquences de cette crise ont des répercussions économiques et sociales importantes;
Considérant que de nombreuses personnes vont êtres touchées directement par ces répercussions économiques qui vont les entrainer dans la spirale de la pauvreté;
Considérant que ces personnes n'auront comme seul secours de se tourner vers les CPAS;
Considérant que les CPAS vont avoir un afflux de demandes;
Considérant que ces demandes vont porter sur différents types d'aides sociales;
Considérant qu'il faut prendre des mesures pour éviter que ces personnes ne tombent encore plus dans la pauvreté ce qui à long terme porterait un coût financier plus important à l'Etat;
Il est donc indispensable de soutenir financièrement les CPAS dans l'octroi des aides sociales indispensables à la population.
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale le dernier tiret est remplacé par ce qui suit :
- l'usager : la personne se trouvant dans une situation sociale difficile ayant perdu une partie de ses revenus et/ou de son pouvoir d'achat suite au COVID-19 et qui fait ou pourrait être éligible pour faire appel aux services relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit.
Art. 2. L'article 2, alinéa 1, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Une subvention est allouée aux centres en vue de leur permettre d'identifier les usagers mentionné à l'article 1 et d'octroyer des aides matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques à ces usagers.
Art. 3. Dans l'article 2, alinéa 2, 2°, du même arrêté les mots « à la consommation d'énergie » sont remplacés par les mots « à la consommation d'énergie y compris des aides à l'accompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaires; ».
Art. 4. L'article 2, alinéa 2, du même arrêté est complété par le 8° rédigé comme suit :
8° octroyer des aides dans le cadre de la lutte contre la pauvreté enfantile.
Art. 5. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 3. Les dépenses relatives aux frais de personnel, aux frais de fonctionnement et investissements liées à la réalisation des fins visées à l'article 2 ne peuvent être imputées que sur les montants fixés à l'article 4, § 3, du présent arrêté.
Les dépenses relatives aux frais d'investissement et des achats durables peuvent être pris en charge à hauteur de 500 euros hors TVA maximum.
Art. 6. Dans l'article 4, § 1, alinéa 1 du même arrêté les mots « 15.000.000 (quinze millions) euros » sont remplacés par les mots « 114.999.995 (cent quatorze millions neuf cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-cinq) euros ».
Art. 7. L'article 4, § 1, alinéa 2 du même arrêté est supprimé.
Art. 8. L'article 4, du même arrêté est completé par un § 3 rédigé comme suit :
§ 3. Pour les dépenses visés à l'article 3, une subvention de 10.000.003 (dix millions et trois) euros, est octroyée aux centres publics d'action sociale.
Elle est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition prévue au § 2.
Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.
La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 9. Dans l'article 5, § 3 du même arrêté les mots « remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2021 » sont remplacés par les mots « récupérés par l'Etat, selon les modalités fixées par le Ministre ».
Art. 10. Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 11. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.
Art. 12. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépen-dants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,
D. DUCARME
Annexe à l'Arrêté royal du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale
OCMW NIS - CPAS NAAM OCMW- NOM CPAS BEDRAG VAN DE SUBSIDIE - MONTANT DE LA SUBVENTION BEDRAG PERSONEELSKOSTEN- MONTANT FRAIS DE PERSONNEL 41002 AALST 587.897,00 € 51.121,00 € 44084 AALTER 66.108,00 € 5.749,00 € 24001 AARSCHOT 128.682,00 € 11.190,00 € 11001 AARTSELAAR 26.950,00 € 2.343,00 € 23105 AFFLIGEM 24.739,00 € 2.151,00 € 52074 AISEAU-PRESLES 157.011,00 € 13.653,00 € 73001 ALKEN 40.546,00 € 3.526,00 € 38002 ALVERINGEM 14.667,00 € 1.275,00 € 61003 AMAY 180.022,00 € 15.654,00 € 63001 AMBLEVE 21.472,00 € 1.867,00 € 92003 ANDENNE 306.484,00 € 26.651,00 € 21001 ANDERLECHT/ANDERLECHT 3.730.466,00 € 324.388,00 € 56001 ANDERLUES 148.000,00 € 12.870,00 € 91005 ANHEE 64.103,00 € 5.574,00 € 62003 ANS 416.843,00 € 36.247,00 € 61079 ANTHISNES...
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